Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureDécret
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
Articles36 articles en vigueur
NORMOMO2427192D
IdentifiantLEGITEXT000050738834
RéférenceDécret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents. Objet : décret portant dispositions diverses aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 12, 15 et 17 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des articles 7, 8, 9, 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2021 susmentionnée. Le décret réglemente les dispositions relatives au cumul d'activités des agents de la fonction publique communale polynésienne, notamment celles exercées à titre accessoire, en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a créé l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Le décret prévoit les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 25 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Enfin, le décret précise les dispositions applicables et les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires en application des articles 27, 28, 47 et 50 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023 ;

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000050738915

1. Le décret du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au cumul d'activités

Article 2 LEGIARTI000050738917

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 9
    Divisions : Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif ; Section 2 : Le cumul d'activités des fonctionnaires à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ; Section 3 : L'exercice d'une activité accessoire ; Section 4 : La création ou la reprise d'une entreprise ; Section 5 : Dispositions communes

Article 3 LEGIARTI000050738919

A abrogé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15

Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes

Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française

Article 4 LEGIARTI000050738871

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 16

Article 5 LEGIARTI000050738873

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 17

Article 6 LEGIARTI000050738875

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 17-1

Article 7 LEGIARTI000050738877

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 18

Article 8 LEGIARTI000050738879

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 18-1

Article 9 LEGIARTI000050738881

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000050738883

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 24

Article 11 LEGIARTI000050738885

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 26

Article 12 LEGIARTI000050738887

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 32

Article 13 LEGIARTI000050738889

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 33

Article 14 LEGIARTI000050738891

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 34-1

Article 15 LEGIARTI000050738893

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 35

Article 16 LEGIARTI000050738895

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 36-1

Section 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires

Article 17 LEGIARTI000050738897

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 45

Article 18 LEGIARTI000050738899

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 47

Article 19 LEGIARTI000050738901

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 58

Article 20 LEGIARTI000050738903

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 64-1, art. 64-2, art. 64-3

Article 21 LEGIARTI000050738905

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 67

Article 22 LEGIARTI000050738907

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 73

Article 23 LEGIARTI000050738909

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 76

Article 24 LEGIARTI000050738911

A créé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 76-1, art. 76-2, art. 76-3

Article 25 LEGIARTI000050738913

A abrogé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 77

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 26 LEGIARTI000050738921

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 82

Article 27 LEGIARTI000050738923

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 85

Article 28 LEGIARTI000050738925

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 100

Article 29 LEGIARTI000050738927

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 101

Article 30 LEGIARTI000050738929

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 103

Article 31 LEGIARTI000050738931

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
    Divisions : Sous-section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, promotion

Article 32 LEGIARTI000050738933

A modifié :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 112

Article 33 LEGIARTI000050738935

A abrogé :

  • Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 124

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 34 LEGIARTI000050738937

1. Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Article 35 LEGIARTI000050738867

1. Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000050738869

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet

Textes cités liens · DILA10

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 10
Code électoral
Code général des collectivités territoriales
Code pénal
Code de la recherche

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2024).

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