Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000050738879
Texte parentLEGITEXT000050738834
Référencearticle 8 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1. - En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 18-1
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