Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050738867

Texte parentLEGITEXT000050738834

Référencearticle 35 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

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