Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000050738889
Texte parentLEGITEXT000050738834
Référencearticle 13 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « sans voix délibérative » ;
3. 2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « D'autres représentants des administrations de l'Etat peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 33
Aller plus loin
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