1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050738869
Texte parentLEGITEXT000050738834
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.