Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 12 à 15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au cumul d'activités
IdentifiantLEGIARTI000050738919
Texte parentLEGITEXT000050738834
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