Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000050738899
Texte parentLEGITEXT000050738834
Référencearticle 18 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 47
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.