Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 2 : Dispositions applicables aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000050738905
Texte parentLEGITEXT000050738834
Référencearticle 21 du décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 67, les mots : « sont saisies par leur président ou sur demande signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 : art. 67
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