Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050740619
Texte parentLEGITEXT000050740611
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 45, il est ajouté les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application du C. 1.2. et du C. 1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l'extension de leur agrément au cours de l'année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 : art. 45
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