Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050740621
Texte parentLEGITEXT000050740611
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 45, il est ajouté les dispositions suivantes :
2. « Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, les dispositions du point 7.3 de l'annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l'extension de leur agrément, sous réserve d'avoir déposé leur dossier de demande d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 : art. 45
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