Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050740623
Texte parentLEGITEXT000050740611
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l'annexe II, après l'alinéa :
2. « En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “ La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ” »,
3. est inséré l'alinéa suivant :
4. « Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.