Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Par délégation de la direction générale du Trésor, lorsque » ;
4. b) Les mots : « 2° à 4° de l'article 1er, par délégation de la direction générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er » ;
5. c) Les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : «, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er » ;
7. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 1° Pour une demande formée sur le fondement du a du 1° du I de l'article 1er :
9. «-un courrier du professionnel contractant de l'emprunteur mentionnant notamment la cause du retard et une date de fin de travaux estimée ; »
10. 4° Au 1°, qui devient le 2°, après les mots : « du 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
11. 5° Au 2°, qui devient le 3°, après les mots : « du 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
12. 6° Au 3°, qui devient le 4°, après les mots : « du 4° », sont insérés les mots : « du I » ;
13. 7° Au dernier alinéa, les mots : « aux établissements de crédits et sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement de crédit, à la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, à la société de tiers-financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2020 : art. 3