Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

Publics concernés : les établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de tiers-financement distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ »), l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (dénommée « Eco-PTZ »), le prêt avance mutation ne portant pas intérêt destinés au financement de ces travaux, le prêt conventionné, bénéficiant notamment de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ; personnes physiques souscrivant un ou plusieurs des prêts précités (les emprunteurs) ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : modalités d'allongement du délai de réalisation des opérations financées par les prêts précités. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté précise les modalités d'allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu aux articles D. 319-20, D. 31-10-8 et D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation. En cas de force majeure pour des opérations réalisées dans le cadre d'un contrat passé avec un professionnel du secteur, ces allongements seront accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement sur la base des justificatifs prévus par l'arrêté. Le présent arrêté introduit une nouvelle catégorie de prêt susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un allongement du délai de réalisation des travaux, à savoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt créé par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Enfin, le présent arrêté autorise les sociétés de tiers de financement à accorder cet allongement dans le cadre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 222-1, L. 312-1, L. 31-10-3, L. 31-10-14, L. 231-1, L. 232-1, L. 261-3, L. 262-1, D. 31-10-8, D. 31-11-16, D. 312-3-1 et D. 319-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 199 ter T, 199 ter V, 244 quater T, 244 quater U et 244 quater V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,