Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050742684

Texte parentLEGITEXT000050742642

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.

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