Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « par l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, par la société de tiers-financement » ;
3. 2° Après la première occurrence des mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du IV de l'article 244 quater T du même code » ;
4. 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la décision n'est pas accordée dans les conditions prévues à l'article 3, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, 199 ter S du même code pour l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, 199 ter V du même code pour le prêt avance mutation ne portant pas intérêt et dans la convention prévue à l'article D. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation pour le prêt conventionné garanti par l'Etat. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2020 : art. 4