Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « premier jour ouvré suivant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « dernier jour ouvré du mois de février » ;
3. 2° Les mots : « les établissements de crédit ou les sociétés de financement communiquent à la direction générale du Trésor ou » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent » ;
4. 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est ensuite transmis à la direction générale du Trésor. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2020 : art. 5