Arrêté du 26 novembre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 26 novembre 2024
RattachementSection 3 : Suites de l'action de formation, délivrance et actualisation de l'attestation de connaissance
IdentifiantLEGIARTI000050744039
Texte parentLEGITEXT000050744004
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. I. - A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :

2. 1° Une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;

3. 2° Un bordereau de score, sur lequel sont mentionnées la dénomination de l'organisme de formation, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.

4. II. - L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis automatiquement via l'application mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation au sens du VI de l'article 3 du présent arrêté.

5. III. - A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture ou de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente envoie à chaque candidat l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques pour l'espèce concernée.

6. IV. - Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un « CCAD » prévus à l'article 1er du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées, doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050744039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.