1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1165 du 5 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050750142
Texte parentLEGITEXT000050750130
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