Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : gens de mer et leurs employeurs. Objet : intégration de l'amendement de la convention du travail maritime relatif au port des équipements de protection individuelle (EPI). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en mai 2022, lors de la quatrième réunion de la commission tripartite spéciale au bureau international du travail (BIT), plusieurs amendements à la convention du travail maritime ont été votés. Le sixième amendement prévoit la mise à disposition d'EPI dans des tailles appropriées aux travailleurs (notamment aux femmes). Par ailleurs, ce décret met en cohérence les terminologies et références réglementaires au code du travail en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et d'équipements de protection individuelle (EPI). Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 modifié relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2024).