Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique, les ménages, les éco-organismes et systèmes individuels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les opérateurs de gestion de déchets. Objet : le décret définit les modalités d'application du principe de responsabilité élargie du producteur défini à l'article L. 541-10 pour les producteurs de textiles sanitaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025. A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des textiles sanitaires seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-1-1 et R. 1335-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet au 3 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,