Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000050757885
Texte parentLEGITEXT000050757844
Référencearticle 6 du décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 431-6, il est inséré un article R. 431-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 431-6-1. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du présent code, justifiant d'un mandat spécial et écrit. »