Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IX du titre VII du livre VII, il est rétabli, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
3. « Art. R. 779-11.-Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, elle annule ou réforme, s'il y a lieu, cette décision en fixant ce montant, pour l'exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en renvoyant à l'auteur de la décision le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique dans les motifs de sa décision.
4. « Art. R. 779-12.-Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R779-11
Divisions : Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
A créé :
- Code de justice administrative : art. R779-12