Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1170 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758299
Texte parentLEGITEXT000050758293
Référencearticle 1 du décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « fonds de compensation » sont remplacés par le mot : « financement » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « Le fonds de compensation » sont remplacés par les mots : « Coût et financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques Divisions : Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. ; Section 3 : Coût et financement du service universel postal
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