Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal

Publics concernés : le prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Objet : détermination de la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal. Références : les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8708/3161649 autorisant le versement d'une aide d'Etat à La Poste en contrepartie du service universel postal au titre des années 2021-2025 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 2-2, L. 5-2 et R. 1-1-27 à R. 1-1-29 ;

Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juillet 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 26 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,