1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1170 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758305
Texte parentLEGITEXT000050758293
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