Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1170 du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758303
Texte parentLEGITEXT000050758293
Référencearticle 3 du décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1-1-29 du même code, il est ajouté un article R. 1-1-30 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1-1-30. - Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. R1-1-30
Aller plus loin
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