Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 3 du même arrêté, les mots : « Il peut aussi être réalisé par au moins un auditeur national et un auditeur d'un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par au moins un auditeur national et un auditeur d'une instance de labellisation reconnue par France compétences » sont remplacés par les mots : « L'organisme candidat atteste sur l'honneur ne pas être engagé pour les catégories d'action sollicitées avec un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou avec une instance de labélisation reconnue par France Compétences. Il ne doit pas faire l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur ces catégories d'action sollicitées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 3