Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050768850
Texte parentLEGITEXT000050768831
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « dans le cadre d'un contrôle », les mots : « exceptionnel, un rapport d'audit national » sont remplacés par les mots : «, un audit complémentaire à distance ou sur site » ;
2. 2° Après les mots : « Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté » sont ajoutées les mots : « et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 7
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