Référencearticle 1 du décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024 (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
2. 1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
3. 2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce ;
4. 3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
5. 4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.