Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte. Objet : règlementation des prix et des marges de certains produits dans le département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication. Notice : ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit l'encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido. Il prévoit également l'encadrement des prix à la consommation pour l'eau plate en bouteille. Les produits concernés ainsi que les niveaux des prix et marges maximums pourront être précisés par le préfet de Mayotte.
Article 1 LEGIARTI000050794730
1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
2. 1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
3. 2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce ;
4. 3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
5. 4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.
Article 2 LEGIARTI000050794732
1. Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
2. Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.
Article 3 LEGIARTI000050794733
1. Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
2. Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, les prix de vente à la production et les marges résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.
Article 4 LEGIARTI000050794734
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Article 5 LEGIARTI000050794735
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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