1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1182 du 18 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050794734
Texte parentLEGITEXT000050794723
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