Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050799225

Texte parentLEGITEXT000050799207

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 21 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

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