Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050799636
Texte parentLEGITEXT000050799620
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, après les mots : « L'évaluation », sont ajoutés les mots : « des compétences ».
3. II.-Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 10
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