Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050799638
Texte parentLEGITEXT000050799620
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 68, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute fraude ou tentative de fraude, commises à l'occasion d'une évaluation, peut entraîner des sanctions disciplinaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 68
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