CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 4 : Les contributions
Sous-titre 1 : Affiliation
IdentifiantLEGIARTI000050865547
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 36 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. § 1er -
2. Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.
3. Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné au f) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
4. § 2 -
5. Par dérogation aux dispositions mentionnées au §1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage spécifique.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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