CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS
IdentifiantLEGIARTI000050867654
Texte parentLEGITEXT000050799729
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente annexe sont applicables :
2. - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
3. - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.
4. Le règlement général d’assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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