Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment sa disposition SERA. 8001 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-20 ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le certificat de prestataire de services de navigation aérienne délivré à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace délivré le 19 décembre 2024 sous le numéro F-2015/005-D, visant notamment la fourniture des services de la circulation aérienne sur le territoire de Mayotte ;
Considérant la situation de crise sur le territoire de Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO et en particulier les besoins de desserte par voie aérienne,
Arrêtent :
1. L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est désigné pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry (FMCZ), pour une durée de quatre mois.
2. Le service du contrôle est rendu dans la circulation de l'aérodrome.
1. Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2024).