Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 23 décembre 2024)Légifrance →
1. L'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE, domicilié 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :
2. a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ;
3. b) La surveillance de ces épreuves ;
4. c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
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