Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050807799

Texte parentLEGITEXT000050807756

Référencearticle 9 du décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (version du 23 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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