Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2024

NatureDécret

Signé le19 décembre 2024

Publié le22 décembre 2024

Articles10 articles en vigueur

NORTECP2427158D

IdentifiantLEGITEXT000050807756

Référence

Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels et interlocuteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Objet : actualisation des dispositions réglementaires faisant suite à l'adoption de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à des fins de mise à jour et de coordination. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l'exercice des activités de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le décret assure les mises à jour nécessaires dans le code de l'environnement, le code de la justice administrative, le code des transports, le code de la sécurité intérieure, ainsi que dans les décrets en vigueur, pour tenir compte du remplacement de l'ASN et de l'IRSN par l'ASNR et de la coexistence, au sein de cette nouvelle entité, de personnels de droit public et de droit privé. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 4 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE CODE DES TRANSPORTS, LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LE CODE DE LA RECHERCHE

Article 1 LEGIARTI000050807783

A modifié :

Code de l'environnement : art. R592-24, art. R542-36, art. R542-25, art. R557-5-3, art. R557-12-3, art. R557-12-4, art. R557-12-6, art. R543-87, art. R543-79, art. R557-14-4, art. R557-12-5, art. R592-25, art. R592-26, art. R592-28, art. R592-29, art. R592-30, art. R592-31, art. R592-32, art. R592-33, art. R592-36, art. R592-37, art. R593-4, art. R593-7, art. R593-8, art. R593-12, art. R593-14, art. R593-15, art. R593-18, art. R593-21, art. R593-22, art. R593-24, art. R593-25, art. R593-27, art. R593-30, art. R593-31, art. R593-33, art. R593-34, art. R593-35, art. R593-36, art. R593-37, art. R593-38, art. R593-39, art. R593-40, art. R593-41, art. R593-43, art. R593-44, art. R593-46, art. R593-47, art. R593-48, art. R593-55, art. R593-56, art. R593-57, art. R593-58, art. R593-61, art. R593-66, art. R593-67, art. R593-68, art. R593-70, art. R593-72, art. R593-73, art. R593-75, art. R593-77, art. R593-79, art. R593-80, art. R593-82, art. R593-84, art. R593-85, art. R593-88, art. R593-100, art. R593-101, art. R593-103, art. R593-104, art. R593-109, art. R593-110, art. R593-111, art. R593-113, art. R593-117, art. R593-118, art. R593-121, art. R593-122, art. R595-1, art. R595-2, art. R596-1, art. R596-4, art. R596-5, art. R596-6, art. R596-7, art. R596-10, art. R596-11, art. R596-12, art. R596-13, art. R596-15, art. R596-16, art. R596-17, art. R125-49, art. R125-51, art. R125-56, art. R125-59, art. R125-64, art. R125-65, art. R125-68, art. R125-72, art. R125-74, art. R125-75, art. R125-76, art. R592-8, art. R592-7, art. R592-2, art. R592-1, art. R592-16, art. R592-15, art. R592-14, art. R592-12, art. R592-23, art. R592-22, art. R592-21, art. R592-20, art. R592-19, art. R592-17, art. R557-14-6, art. R557-12-9, art. R229-32, art. R593-26, art. R593-86, art. R593-91, art. R593-92, art. R592-18, art. R542-33, art. R542-33-2, art. R542-33-3, art. R542-33-5, art. R542-33-9, art. R593-62-1, art. R593-62-5, art. R593-62-8, art. R557-5-2, art. R557-4-2, art. R557-4-1, art. R557-1-2, art. R597-3, art. R593-62, art. R593-62-4, art. R593-62-6, art. R593-87, art. R593-59, art. R596-2, art. R229-5-3, art. R229-5-1, art. R229-30
Divisions : Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V ; Art. Annexe de l'article R229-5
Code des transports : art. R1252-8, art. R5331-8
Code de justice administrative : art. R311-1
Code de la recherche : art. R332-9

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R131-53
Divisions : Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
Code de l'environnement Sct. Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire , Art. R592-39, Art. R592-40, Art. R592-41, Art. R592-42, Art. R592-43, Art. R592-44, Art. R592-45, Art. R592-46, Art. R592-47, Art. R592-48, Art. R592-49, Art. R592-50, Art. R592-51, Art. R592-52, Art. R592-53, Art. R592-54, Art. R592-55, Art. R592-56, Art. R592-57, Art. R592-58, Art. R592-59, Art. R592-60, Art. R592-61
Code de la recherche : art. R332-17
Divisions : Section 4 : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Article 2 LEGIARTI000050807785

A modifié :

Code de l'environnement : art. R592-24, art. R596-1, art. R592-36, art. R596-4, art. R596-12
Code de la sécurité intérieure : art. R114-2

Article 3 LEGIARTI000050807787

A modifié :

Code de l'environnement : art. D510-1, art. D510-2, art. D510-6, art. D510-7, art. D542-15, art. D542-80, art. D542-82, art. D542-84, art. D542-91, art. D542-93, art. D542-96, art. D594-1, art. D542-74

A abrogé :

Code de l'environnement : art. D542-87

Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TEXTES NON CODIFIÉS RELATIFS À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Article 4 LEGIARTI000050807789

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 1, Art. 42-2 -Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 Art. 4 -Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 Art. Annexe -Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 Art. Annexe 2 -Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 66, Art. 68, Art. 69
DÉCRET n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 Art. Annexe I -Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 Art. null -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe

Article 5 LEGIARTI000050807791

A modifié :

Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000050807793

A modifié :

Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 : art. 3
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 4, art. 8
Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 : art. 3
Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 : art. 2
Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000050807795

A modifié :

Décret n°96-761 du 27 août 1996 : art. 4
Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 : art. 1, art. 4, art. 3, art. 2
Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 : art. 3, art. 4, art. 7, art. 5
Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 : art. 6, art. 2, art. 3, art. 7, art. 4, art. 5
Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 : art. 7, art. 4, art. 5, art. 6, art. 2, art. 3
Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 : art. 6, art. 3, art. 5
Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 2, art. 3, art. 6
Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 2, art. 3, art. 6
Décret n°2009-332 du 25 mars 2009 : art. 4, art. 3
Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 : art. 5, art. 2, art. 3
Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 : art. 5, art. 4, art. 2
Décret du 29 décembre 1980 : art. 1, art. 9, art. 8, art. 6, art. 5
Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 : art. 3, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6
Décret du 5 février 1980 : art. 3
Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 : art. 4, art. 7
DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 : art. 2
Décret du 12 mai 1981 : art. 1-1, art. 4, art. 7, art. 6
Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret du 22 juin 1984 : art. 1, art. 4
Décret n°2020-499 du 30 avril 2020 : art. 6, art. 7
Décret n°2006-154 du 8 février 2006 : art. 5
Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 : art. 6
Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 : art. 6
Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 : art. 18

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 LEGIARTI000050807797

1. Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 9 LEGIARTI000050807799

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 10 LEGIARTI000050807801

1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher