1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1195 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050808939
Texte parentLEGITEXT000050808925
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