Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Publics concernés : assujettis établis en France bénéficiant ou souhaitant bénéficier du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne (UE) autre que la France, assujettis non établis en France bénéficiant du régime de franchise en base en France. Objet : préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025. Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Tout d'abord, il permet aux assujettis établis en France bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts (CGI) d'émettre des factures simplifiées. Ensuite, il précise les informations devant être communiquées par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier du régime de franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 293 B ter du CGI. Enfin, il précise les délais à partir desquels un assujetti bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293 B bis du CGI est réputé ne pas remplir tout ou partie des obligations prévues au 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun et sera donc tenu de s'acquitter des obligations en matière de TVA en France. Références : les textes modifiés et créés par ce décret peuvent être consultés, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 286 ter, 287, 293 B, 293 B bis et 293 B ter et l'annexe II à ce code, notamment son article 242 nonies A ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,