Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809236
Texte parentLEGITEXT000050809226
Référencearticle 2 du décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-1 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot « informations », sont insérés les mots : « et données » ;
3. 2° Cet alinéa est complété par les mots : «, et ce dès l'instruction préalable des dossiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 1-1
Aller plus loin
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