Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : sociétés de gestion, intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et prestataires des services de financement participatif. Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a introduit le nouveau statut de « prestataires des services de financement participatif ». L'objectif du décret est d'en tirer les conséquences en définissant les conditions à remplir par ces prestataires pour accéder au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN). Il vise également à clarifier les conditions d'adhésion des sociétés de gestion de portefeuille et met à jour le décret initial de 2015 pour ce qui est des obligations déclaratives des adhérents. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis de la Banque de France en date du 12 juillet 2024,