Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809240
Texte parentLEGITEXT000050809226
Référencearticle 4 du décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le début de cet article est ainsi rédigé : « Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France (le reste sans changement) » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 2
Aller plus loin
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