Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809244
Texte parentLEGITEXT000050809226
Référencearticle 6 du décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :
3. «-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
«-les créances qu'elles gèrent ;
«-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
«-les aides publiques qu'elles accordent ;
«-les garanties qu'elles consentent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 4
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