Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809248
Texte parentLEGITEXT000050809226
Référencearticle 8 du décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début de la première phrase de l'article 6 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : « Les sociétés de gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 6
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