Arrêté du 14 novembre 2022 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2022 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046589647

Texte parentLEGITEXT000050811579

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 novembre 2022 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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