Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Publics concernés : entreprises de l'économie sociale et solidaire, sociétés de gestion de portefeuilles, sociétés de capital investissement, fonds professionnels spécialisés, fonds communs de placement à risques. Objet : définir les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret définit les conditions d'éligibilité à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » pour les placements collectifs en application du III et du IV de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Il indique également, pour les entreprises sociales situées hors de France, les modalités d'assimilation aux « entreprises solidaires d'utilité sociale » prévues au même article. Il complète enfin les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions de délivrance de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » par l'autorité administrative. Références : les dispositions du code du travail créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment le IV de son article 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,