Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3332-21-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, par exception, par le préfet de région pour les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé de l'emploi » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « du département de son » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du département ou de la région où se trouve son » ;
5. 2° Au II :
6. a) Au premier alinéa du II, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa du I » ;
7. b) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'emploi » ;
8. 3° Au IV, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;
9. 4° Au V :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « de département » sont supprimés ;
11. b) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou déclarées assimilées dans les conditions prévues au I de l'article R. 3332-21-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R3332-21-3